Mise en demeure
Par BougeTaPref38 le mardi 22 octobre 2024, 08:15 - Les Actions - Lien permanent
Cà y est! Les avocat(e)s spécialisées en droit des étrangers ont rédigé et envoyé la semaine dernière une mise demeure au Préfet de l'Isère, signée par:
ADA: Accueil Demandeurs d'Asile
APARDAP: Association de Parrainage des Demandeurs d'Asile et de Protection
LA CIMADE
IDH: Institut de Droits de l'Homme,
ODTI: Observatoire des Discriminations et des Territoires Interculturels
Sans effet sous 15 jours, ces associations déclencheront une action au Tribunal Administratif.
Mise en demeure au Préfet signée de 5 associations 16 10 2024.pdf