Référé suspension, suite...

Suite à la récente décision du Tribunal administratif de Grenoble, qui n'a pas constaté la mise en place d'un moyen non dématérialisé pour obtenir un rendez-vous en préfecture (voir le billet précédent), nous avons sollicité une nouvelle audience pour demander l'application de la décision du 28 mars 2025, avec astreinte financière.

Cette audience aura lieu le vendredi 27 juin à 11h00.