Nouvelle décision du Tribunal administratif 21 juillet 2025
Par BougeTaPref38 le mercredi 23 juillet 2025, 21:11 - Les Actions - Lien permanent
Notre récente demande de mise en place d'une astreinte financière pour non application de la décision du 28 mars dernier a été jugée recevable par le Tribunal administratif de Grenoble qui enjoint la Préfecture de l'Isère de verser 500€ à chaque association requérante, mais surtout décide d'une astreinte de 500€ par jour de retard sur la mise en place d'un moyen non dématérialisé d'obtenir un rendez vous.
C'est bien évidemment très positif, mais que va faire ou ne pas faire la Préfecture ?