Lors de cette réunion, Mme la préfète a présenté les nouvelles personnes en charge des services séjour et asile, ainsi que le nouveau secrétaire général.

Bougetapref38 avait transmis par avance nos constats et questions:

Reunion PREF ASSOS 7 nov 2025.pdf

Sur place, peu de réponses aux questions, la reconnaissance que tout ne tourne pas rond, pas vraiment de solutions pour l'avenir, mais un meilleur climat général.

Suite à la demande de réunions techniques, la préfète indique prévoir dorénavant trois réunions par an au lieu de deux, c'est bien mais pas ce que nous demandions.

La préfecture promet de répondre par écrit à nos questions, à suivre.

Précisions sur les Attestations de Prolongation d'Instruction délivrées via ANEF:

• La première API est délivrée lorsqu'un agent considère le dossier comme complet, sans rapport avec la date d'expiration du titre précédent (en cas de renouvellement). C'est bien évidemment la source des pertes de droits que nous constatons. 
• Les API suivantes sont elles aussi déclenchées par un agent, mais là aussi de très nombreux oublis avec les mêmes conséquences.
• Il est donc évident que la préfecture manque de moyens humains et doit embaucher! (ce qu'elle ne reconnait pas)
• Il est recommandé aux associations de signaler les non renouvellements d'API par mail à pref-accueil@isere.gouv.fr, avec en objet: Urgence API
• Ce qui revient pour nous à faire le travail de la préfecture.

Pour les dossiers de regroupement familial, le stock de 200 à 300 dossiers n'est pas traité en urgence mais en parallèle des nouveaux dossiers, ce qui est bien sûr incompréhensible et inacceptable.

A la question "Pourquoi en changement de statut, il y a des pertes de droits ?" la réponse lunaire est "On a bien pris en compte ce sujet problématique" alors que c'est une question de droit et que ça fonctionnait avant.

En conclusion, très peu d'avancées et nous continuons à recueillir les témoignages de dysfonctionnement par deux moyens:

Recueil dysfonctionnements préfecture.pdf à renvoyer par mail à l'adresse indiquée dessus

ou bien en utilisant ce formulaire en ligne.

Nous étions plus de cinquante personnes hier soir pour faire le point et débattre des actions futures.

Le constat est unanime: même si "Démarches simplifiées" a bien amélioré la prise de rendez-vous, il reste encore beaucoup de blocages et la préfecture est loin d'assurer un service imigration en bon état.

Voir les détails ici: Réunion plénière 09 24.pdf

Le jour même du début de l'astreinte financière concernant la possibilité d'obtenir un rendez-vous autrement que par internet, la préfecture annonce un "accueil physique" 4 jours par semaine pour 10 personnes par jour, sans préciser si cela permet d'avoir un rendez-vous. Une nouvelle audience au Tribunal administratif est prévue le 15 octobre et d'ici là nous devons obtenir des témoignages sur ce pseudo accueil pysique. Merci d'utiliser les formulaires ci-dessous à retourner par mail à contact@bougetapref38.fr ou courrier papier à la MVAC.

Récolte dysfonctionnements Bougetapref38.odt  Récolte dysfonctionnements Bougetapref38.pdf 

Il est à noter la présence hier soir d'Emmanuel Carroz représentant l'Anvita et également élu à la mairie de Grenoble, de Guillaume Gontard sénateur de l'Isère, ainsi que le collectif "Main dans la main", nouveau signataire, qui a alerté sur les graves dysfonctionnements des procédures de regroupement familial.

Notre récente demande de mise en place d'une astreinte financière pour non application de la décision du 28 mars dernier a été jugée recevable par le Tribunal administratif de Grenoble qui enjoint la Préfecture de l'Isère de verser 500€ à chaque association requérante, mais surtout décide d'une astreinte de 500€ par jour de retard sur la mise en place d'un moyen non dématérialisé d'obtenir un rendez vous.

C'est bien évidemment très positif, mais que va faire ou ne pas faire la Préfecture ?

TA juillet 2025.pdf

Quelques mois après la mise en place du nouvel outil de demande (et non plus prise) de rendez-vous par la Préfecture de l'Isère, Bougetapref38 a fait le point et communique le résultat de ses observations à la presse. En résumé il y a du mieux mais de nombreux blocages subsistent et un filtrage des premières demandes de séjour est en place.

La fabrique des sans papiers et sans droits tourne toujours!

Communiqué de presse Bougetapref38 11 juillet 2025.pdf

L'association ADA (Accueil Demandeurs d'Asile, membre de Bougetapref38) a déposé un recours contre la décision d'organisation du guichet unique de la préfecture de l'Isère qui mène à une forte augmentation du délai entre passage au SPADA et rendez-vous en préfecture (3 jours, fixé par la loi mais très largement dépassé depuis plus d'un an).

L'audience aura lieu au Tribunal administratif de Grenoble le jeudi 26 juin 2025 à 14h.

Le 5 juin 2025, à la demande de la Préfecture de l'Isère, a eu lieu une audience visant à convaincre le TA que sa précédente décision du 28 mars devait être annulée, en constatant l'accueil physique mis en place par la Préfecture. Ce que la Préfecture n'a pas pu montrer, car elle prétendait que le Point d'Accès Numérique et l'accès sans rendez-vous le matin pour retirer les titres revenait à satisfaire l'injonction du Tribunal.

Sans surprise et à notre grande satisfaction, le Tribunal a donc rejeté la demande la Préfecture par cette Ordonnance TA Grenoble 6juin2025.

Et maintenant? Soit la Préfecture met en place un système physique de prise de rendez-vous (et pas par internet), soit nous déclencherons un nouveau référé demandant l'application du droit et des pénalités de retard.

De plus le jugement sur le fond de l'affaire interviendra bien plus tard. 

Merci aux avocat.e.s de l'Institut des Droits de l'Homme pour leur ténacité, la lutte continue pour retrouver un accueil physique digne de ce nom.

Pour mémoire ce référé suspension en cours est porté par cinq associations membres de Bougetapref38: ADA, APARDAP, La Cimade, Institut des Droits de l'Homme, ODTI.

"Si vous avez la force, il nous reste le droit", Victor Hugo

Lors du rassemblement lundi 24 mars 2025 précédant l'audience au Tribunal Administratif de Grenoble, nous étions nombreux à procéder symboliquement à l'enterrement des droits pour lesquels la coordination Bougetapref38 se bat depuis bientôt un an.

Voir la vidéo ici

Il est à noter une forte présence des médias ainsi que des élus. Lors de l'audience, dans une salle archi-comble, les avocates ont porté avec sérieux le recours de 5 associations (ADA, APARDAP, Cimade, Institut des Droits de l'Homme, ODTI) contre la fermeture de la préfecture et l'énorme difficulté pour les usagers étrangers d'obtenir un rendez-vous.

On y est!

Le 24 mars 2025 à 11h00 aura lieu l'audience concernant notre référé suspension à propos du "défaut d'accès au service public" constaté par nos associations.

Nous organisons à partir de 10h le même jour un rassemblement place de Verdun, venez nombreux pour soutenir cette action.

Du 10 au 21 février 2025, Bougetapref38 organise une nouvelle enquête à l'entrée de la préfecture afin de mieux cerner la situation actuelle:

- nombre de rendez-vous pour chaque type de démarche

- difficulté pour avoir ce rendez-vous (autonome, association, référé, ...)

- qualité de l'accueil

- informations données à l'entrée

Pour mener à bien cette enquête nous avons besoin de bénévoles, merci de inscrire par mail sur la page Contactez-nous.

La préfecture a mis en place une adresse mail à destination des employeurs pour demander un rendez-vous pour un de leurs salariés.

• OBJET: URGENT Renouvellement Nom entreprise/ Nom travailleur étranger
• Nom de l'employeur
• Le nom de l'entreprise, et SIRET
• Le nom et prénom de l' employé concerné
• Son numéro étranger ( AGDREF)
• La date d'expiration de son titre de séjour ou de son récepissé ( les joindre en pièce jointe dans la mesure du possible)
• Le poste occupé et la nature du contrat (cdi ou cdd)
• Joindre l'autorisation de travail reçue par l'ANEF
• Expliquer que sans stabilité au sein de vos équipes votre activité en pâtit.
• Expliquer que employeur et employé ont entamé ces démarches de demande de rdv des mois avant l'expiration des pièces et ce sans succès. (si vous avez des captures d'écran , tant mieux , si non ce n'est pas grave)